CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version mise à jour le 1er janvier 2016)

Digital Service est une Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 61 avenue  de Fronton 31200 TOULOUSE, immatriculée sous le numéro 823.548.920 RCS de TOULOUSE. La société Digital service, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l’achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». Digital Service achète des Bitcoins sur toute plate-forme d’échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à l’adresse « https://zebitcoin.com/ ». Les présentes conditions générales de ventes, ci-après CGV, ont pour objet de formaliser les relations contractuelles entre Digital Service et ses clients Consommateurs et majeurs de 18 ans, ci-après l’« acheteur ». Le vendeur dispose d’un Site Internet par l’intermédiaire duquel l’acheteur peut passer commande pour l’achat Bitcoin offert à la vente par le vendeur. Les informations légales figurent en fin des présentes CGV.

Définitions:

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans la présente convention, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin. La référence à toute norme juridique doit s’entendre comme celle faisant référence au droit et à la loi Française, sauf mention contraire expresse.

Adresse Wallet : Aussi adresse bitcoin ou clé publique, signifie toute suite alphanumérique générée à partir du calcul d’une clé publique et privée à l’initiative de l’acheteur en vue de recevoir des Bitcoins au même titre qu’une adresse électronique doit-être créée pour recevoir ou envoyer un message électronique. Pour pouvoir créer une adresse Bitcoin, il suffit de lire notre guide rubrique" Wallet" et d'en choisir un ou plusieurs à l'adresse http://zebitcoin.com/index.php?id_cms=6&controller=cms&id_lang=1. L’Adresse Bitcoin est caractérisée par une clé publique et une clé privée, étant précisé que la clé publique est visible par tous les utilisateurs alors que la clé privée est sécurisée et ne doit jamais être divulguée. La divulgation de sa clé privée reviendrait à communiquer le code secret de sa carte bancaire.

AMF : signifie l’Autorité des Marchés Financiers.

Bitcoin (BTC) : signifie la « cryptomonnaie » stockée sur un support numérique et permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et/ou des services sans recourir à une monnaie ayant cours légal (l’euro par exemple).Pour pouvoir acheter des BTC ou en recevoir, l’acheteur doit détenir une « Adresse Bitcoin ». cryptomonnaie est créée par ses utilisateurs ou « Miners » et pour cette raison notamment, elle ne bénéficie d’aucune garantie autre que la confiance que la communauté des investisseurs lui accorde. En d’autres termes, cette cryptomonnaie peut augmenter ou diminuer de manière totalement imprévisible. A titre d’illustration, au 31 décembre 2013, un Bitcoin valait 807 dollars US. Au 31 juillet 2014, il valait 562,84 dollars US et enfin au 1 janvier 2017 plus de 1000 dollars US. La particularité de cette cryptomonnaie repose sur sa quantité limitée par le programme informatique qui permet de les générer automatiquement par l’algorithme du système. En effet, le programme limite à 21 millions le nombre de Bitcoin à créer ce qui en assure à terme, sa raréfaction. Cette Monnaie virtuelle permet donc d’acheter des biens et/ou des services entre tous les utilisateurs possédant une Adresse Bitcoin et notamment auprès des Commerçants ou Institutions publiques ou privées qui acceptent cette modalité de paiement.

Hackers : signifie toute personne qui s’introduit de manière frauduleuse dans le système informatique d’autrui (pirate informatique) et commet des actes illicites réprimés par la loi.

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente qui sont disponibles en ligne sur le Site Internet du vendeur à l’adresse suivante : https://zebitcoin.com/.

Trade : signifie toute manifestation de volonté de l’acheteur en vue d’acheter des cryptomonnaies, mis en vente par le vendeur sur son Site Internet.

Consommateur : signifie au sens des dispositions nouvelles de la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Courriel : signifie courrier électronique ou encore e-mail.

Double clic : signifie le processus de validation d’une commande passée sur le site Internet du vendeur. Lors du premier clic, l’acheteur s’assure du contenu du trade matérialisé par l’apparition d’une page qui récapitule sa commande. En cas d’erreur notamment, l’acheteur dispose de la faculté de corriger sa commande en revenant en arrière en cliquant sur le bouton « modifier mon trade ». Une fois que l’acheteur s’est bien assuré que son trade correspond bien à ce qu’il a choisi, apparait une seconde page qui permet de valider définitivement la commande par un second clic ou « double-clic ».

Force majeure : signifie toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l’exécution d’une obligation à la charge de l’une des Parties. Aux termes des présentes CGV, la Force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’extériorité.

Majeur de 18 ans : signifie toute personne capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec le vendeur si cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Miners ou Mineurs : signifie la communauté d’internautes créateurs de Bitcoins.

Cryptomonnaie : signifie selon l’AMF, « toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques » (Cf. conférence de presse du 4 juillet 2014).

Montant de Bitcoin : signifie le prix en euro affiché par le vendeur sur son Site Internet pour acheter une certaine quantité de Bitcoin en fonction du montant choisi par l’acheteur. A titre d’exemple, si un acheteur souhaite acquérir 250 euros de BTC, il pourra acheter pour 250 euros de Bitcoin au cours de change au moment de la livraison par le vendeur.

Commande : signifie les étapes du processus de commande : Création du compte, validation du compte, validation de l'adresse bitcoin, validation du montant en euro, paiement, livraison )

La livraison : signifie le transfert de Bitcoin à l’adresse Bitcoin indiquée par l’acheteur lors du passage de l'ordre de trade sur le Site Internet du vendeur. La livraison intervient après réception du paiement dans un délai de moins d'une minute et de 24h maximum aprés vérification du compte client.

Partie : signifie le vendeur et l’acheteur, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Portefeuille Bitcoin : signifie l’espace numérique de stockage qui permet, en fonction du solde disponible de Bitcoin, d’envoyer et de recevoir des BTC, à l’aide de son Adresse Bitcoin exactement comme un portefeuille permet de transporter de l’argent.

Site Internet : signifie le Site Internet du vendeur à l’adresse suivante : «https://zebitcoin.com/».

Tracfin : signifie au sens de l’article L.561-23 du Code monétaire et financier, le service à compétence nationale auprès duquel sont effectuées les déclarations d'opérations suspectes, indépendamment du point de savoir si le BTC est une monnaie électronique au sens des dispositions combinées des articles L315-1 et R.561-15-1 du Code monétaire et financier.

Tiers : signifie toute personne autre que celle qui a accepté les présentes CGV.

Transaction : signifie tout transfert de valeur entre portefeuille Bitcoin consécutif aux achats de biens et services auprès de tous ceux qui acceptent d’être payés avec cette cryptomonnaie. Ces transferts sont hautement sécurisés par des clés privées cryptées numériquement par de puissants algorithmes.

Zone euro : signifie l’espace monétaire regroupant les pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro comme monnaie unique (consultez la liste des Etats membres ayant adopté l’euro sur : https://www.ecb.europa.eu/euro/intro/html/map.fr.html).

 

  1. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet la vente de cryptomonnaie par le vendeur à des acheteurs majeurs de 18 ans selon un prix fixé par le vendeur et payable en euro (€). La vent intervient à distance par voie électronique sur le Site internet du vendeur à l’adresse « https://zebitcoin.com/ ».

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne de cryptomonnaie sur le Site Internet du vendeur à l’adresse suivante, « https://zebitcoin.com/ ». L’accès au Site Internet du vendeur est libre. Tout acheteur majeur de 18 ans qui souhaite passer commande doit préalablement ouvrir gratuitement un compte en ligne ou lors de la validation de la commande en complétant un formulaire en ligne avant de passer Commande. Les personnes morales devront produire un extrait Kbis datant de moins de trois mois ainsi que leur statut dans leur dernière version mise à jour ainsi que leur attestation d’inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux. Les professionnels exerçant en indépendant devront fournir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ainsi qu’une attestation d’inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux. Les personnes morales et les professionnels indépendants étrangers devront communiquer les mêmes renseignements pour autant qu’ils existent dans leur pays d’origine ou tout autre document équivalent. Afin de lutter contre les fraudes et le blanchiment, et compte tenu des rapports annuels d’activité du Tracfin, le vendeur demandera systématiquement une pièce d’identité à tout acheteur de BTC et dans tous les cas où le vendeur aurait des soupçons au sens de l’article L561-23 du Code monétaire et financier, ce dernier se réserverait le droit d’en informer cette autorité. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur tout justificatif de son identité et/ou de domicile datant de moins de trois mois. Tout permis de conduire demandé par le vendeur aux fins de justifier de l’identité de l’acheteur devra comporter une photographie d’identité récente. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute vérification de compte à sa discrétion.

 

  1. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent les contrats de vente en ligne des cryptomonnaies offerts à la vente par Digital Service auprès de tout acheteur pourvu qu’il soit Majeur. Elles constituent avec le bon de commande en ligne ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des cryptomonnaie qui n'ont qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier sous réserve de l’accord préalable du vendeur à l’acceptation de la Commande.

 

  1. Langue du contrat

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet du vendeur par défaut en langue Française.

  1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur le Site Internet du vendeur à l’adresse « https://zebitcoin.com/fr/content/3-conditions-generales » où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, dont les coordonnées figurent en fin des présentes CGV et dans l’offre de vente en ligne préalablement à la conclusion du contrat. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur la page consultée par ce dernier sur le Site Internet du vendeur, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de la Commande entraîne de plein droit adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil reproduit ci-dessous :

 

« Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre ».

 

  1. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée du jour de sa commande peut être remise à ce dernier sur simple demande écrite de sa part adressée au vendeur. Il est très fortement recommandé à l’acheteur d’imprimer les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par le vendeur.

 

  1. Clause des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Tel n’est pas le cas d’une clause déterminante dans l’esprit de l’une des Parties l’ayant amené à conclure le contrat de vente. Toutefois, la nullité d’une clause n’entraîne la nullité des CGV qu’à la condition que l’acheteur a mentionné par écrit préalablement à l’acceptation des présentes CGV le caractère déterminant de son engagement relativement à ladite clause. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ses clauses ainsi qu’aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

7. Achat de BTC

INFORMATIONS PARTICULIÈRES - SÉCURITÉ : le vendeur informe l’acheteur que le BTC n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier qui ne reconnait que l’euro (€), seule monnaie ayant cours légal. Le BTC ne semble pas davantage répondre à la définition légale de « monnaie électronique » au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier. En conséquence et dans l’attente de voir son statut juridique définitivement établi par les pouvoirs publics, le cas échéant, le vendeur attire l’attention de l’acheteur qu’il ne saurait garantir, ni la pérennité de cette « Monnaie virtuelle », ni sa valeur, qui n’est fixée que par rapport au jeu de l’offre et de la demande des investisseurs. Le vendeur recommande à l’acheteur de ne pas convertir l’intégralité de ses disponibilités (ses liquidités en euro ou autre monnaie ayant cours légal) en Bitcoin, compte tenu du fait que le Bitcoin est volatile et peut diminuer de façon totalement imprévisible. L’acheteur doit agir avec discernement et prudence en limitant son investissement à la perte corrélative qu’il peut financièrement supporter sans le mettre en péril. Le vendeur informe encore l’acheteur que bien que la création de BTC repose sur un système à base d’algorithmes puissants ne le dispense pas d’exercer une vigilance constante sur son Portefeuille Bitcoin. Le vendeur recommande à l’acheteur, afin de préserver sa confidentialité, et sa sécurité d’utiliser une nouvelle adresse Bitcoin lors de la réception d’un paiement et de ne jamais communiquer la clé privée de son Adresse Bitcoin ce qui reviendrait à communiquer le code secret de sa carte bancaire. L’acheteur doit veiller à sécuriser ses équipements informatiques et de télécommunication pour éviter le piratage de ses données personnelles. A ce titre, l’acheteur veillera à se doter notamment d’un antivirus et anti-espion constamment tenu à jour et d’un pare-feu pour préserver sa sécurité à l’occasion des Transactions qu’il effectue en ligne. Le vendeur décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Bitcoin et/ou de tout support les contenant tels que notamment, clé USB, disque dur, etc.….

  

8. Prix

8.1 Information sur les prix des Produits et «cryptomonnaie»

Les prix de vente des cryptomonnaies mis en vente par le vendeur, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, sont indiqués sur le Site Internet du vendeur, en euros toutes taxes comprises pour autant que la TVA soit applicable. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix est indiqué en euro TTC si TVA il y a, réserve faite de toute correction due à une erreur d’affichage sur le montant du prix. Aucun frais de livraison et/ou de transport ne sera appliqué à la vente de BTC. En outre, le vendeur informe l’acheteur que ce dernier conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet pour tout achat effectués sur le Site Internet du vendeur ou dans d’autres lieux de commercialisation s’il en existe. Le BTC n’étant pas soumis à la taxe selon une décision de la CJUE en date du 22 octobre 2015, affaire.C- 264/14, Hedqvist).

 

8.2 Prix

Le prix est déterminé par le vendeur au moment où ce dernier livre le client . Une fois la Transaction effectuée, celle-ci est irréversible. En tout état de cause, le prix affiché par le vendeur est le prix en euro de BTC que l’acheteur souhaite acquérir et qui donne droit à une certaine quantité de BTC dont le cours de change est celui en vigueur au moment de la livraison par le vendeur après le paiement de l’acheteur.

 

9. Offre

9.1 Information légale

Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation intégralement reproduit ci-après dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Hamon n°2014- 344 du 17 mars 2014, et sans préjudice des dispositions de l’article L.111-1 dudit Code, le vendeur informe l’acheteur du contenu informatif que doit présenter l’offre de vente conclue à distance à destination de tout acheteur Consommateur :

 

« I. -Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 e t L. 111-2 ; Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.- Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel ».

 

9.2. Destinataire

Réserve faite de l’acceptation de la commande de l’acheteur (Cf. article 11.1 des présentes CGV), les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet du vendeur sont faites à tout acheteur dans le monde entier.

 

9.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles.

 

9.4 Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande dans les conditions prévues à l’article 11.1 des présentes CGV

 

10. Commande

10.1Etapes de conclusion du contrat

La conclusion du contrat est effectuée directement sur le Site Internet du vendeur à l’adresse suivante,« https://zebitcoin.com/ ». L’acheteur qui souhaite passer Commande doit suivre les étapes de validation de la Commande selon le processus suivant, à partir du compte ouvert préalablement par l’acheteur par l’intermédiaire de l’onglet intitulé « Se connecter ou s’enregistrer » :

1. L’acheteur se rend sur le Site Internet du vendeur à l’adresse « https://zebitcoin.com/ » ;

2. L’acheteur, s’il ne dispose déjà d’un compte, doit cliquer sur l’onglet situé en haut et à droite de la page d’accueil intitulé « Mon compte» (pour cela, il suffit de renseigner son adresse de messagerie électronique (courriel ou e-mail) ;

3. Une fois renseigné le champ dédié à la mention de l’adresse de messagerie électronique, l’acheteur doit cliquer sur l’onglet intitulé « créer un compte » : (s’ouvre alors une page dédiée à l’identification de l’acheteur telle que nom, prénom, adresse de messagerie, mot de passe, date de naissance, etc..).Les champs affectés d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés par l’acheteur ;

4. Lorsque la fiche d’identification est complétée, l’acheteur peut créer son compte en cliquant sur l’onglet intitulé « S’inscrire » : (une page s’ouvre et vous confirme que votre compte est créé et vous permet de visualiser les onglets de votre compte tels que : ajouter ma première adresse, historique et détails de commande, adresses, informations personnelles et programme d'affiliation notamment) ;

5. L’acheteur peut alors s’il le souhaite commencer à acheter sur le Site Internet les Bitcoins en sélectionnant notamment l’onglet intitulé « Acheter des bitcoins» ;

6.L’acheteur est dirigé sur une page sur laquelle s’affichent l’historique du cours et choisi son montant (une estimation de bitcoins en temps réel est alors affiché);

7. Si l’acheteur se décide d’acheter, et pour pouvoir valider son trade, il doit préalablement fournir un justificatif d’identité (pièce d’identité, passeport permis de conduire ou encore titre de séjour) ainsi que son Adresse Bitcoin ou adresse Wallet. Aucune Commande ne peut être effectuée tant que l’acheteur n’aura pas communiqué son adresse Bitcoin. Pour communiquer son adresse, l’acheteur doit la copier dans le rectangle « Adresse Bitcoin 

8. Une fois que l’acheteur a cliqué sur l’onglet « Vérifier mon adresse bitcoin » il pourra alors confirmer le montant, l’acheteur est dirigé vers la page sur laquelle apparait son récapitulatif de commande;

9. En cliquant sur commander », l’acheteur est invité à lire et à accepter les présentes CGV en cochant une case portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales de vente sans réserves » ;

10. Une fois les CGV acceptées, l’acheteur est dirigé vers une page qui récapitule sa commande et le montant de Bitcoin sélectionné ;

11. L’acheteur clique ensuite sur l’onglet en pied de page intitulé « Commander » ;

12. L’acheteur a toujours la possibilité de modifier sa commande notamment en cas d’erreur en cliquant sur le bouton « Modifier votre panier » ou « Annuler la commande » ;

13. Une fois la Commande modifiée, l’acheteur clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (principe du double-clic) étant rappelé que l’acheteur doit avoir lu et accepté les conditions générales de vente en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales de vente sans réserves ».

 

10.2Modification de la Commande

Une fois la commande validé elle ne peut être modifié sauf si celle ci n'est pas encore livré. En effet, une fois la Transaction payée, celle-ci est irréversible.

 

10.3Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment et plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées et/ou si le vendeur suspecte notamment un risque de fraudes sur l’identité de l’acheteur (Cf. article 11.1 des présentes CGV).

  

11. Contrat

11.1 Conclusion

La vente, des Bitcoins ou toute autre cryptomonnaie est réalisée entre les Parties lorsque l'acheteur paye sa commande.

 

11.2 Preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures notamment sont retenus à titre de preuve du contrat par le vendeur. De manière générale, tout document informatique du vendeur fait preuve entre les Parties.

 

12. Rétractation

12.1 Droit de rétractation et achat de BTC et/ou toute autre cryptomonnaie.

L’achat de Bitcoin ou de toute autre « cryptomonnaie » ne donne pas lieu à droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 2° du Code de la consommation car il s’agit, conformément aux termes de la loi, « de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

 

13. Résolution du contrat

13.1 Par l’acheteur :

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :; non-respect du délai de livraison par le vendeur.

 

13.2 Par le vendeur :

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas notamment de :

1.Suspicion légitime du vendeur quant à l’identité véritable de l’acheteur ;

2.Non-paiement du prix (ou du solde du prix).

 

Dans le cas où la résolution du contrat provient de l’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge de l’acheteur au titre des présentes CGV, l'éventuel acompte versé à la commande par l’acheteur resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice du droit reconnu au vendeur de revendiquer le Produit toujours vendu sous réserve de paiement intégral du prix, comme il est dit à l’article 14.4 des présentes CGV.

Le refus de fournir les documents d'identification peut entrainer une perte totale des sommes au titre des frais de gestion.

 

14. Paiement

14.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire, mandat cash , neosurf ou tout autres moyens de paiements disponible.

 

14. 2 Sécurité de paiement

Le Site Internet du vendeur est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne « protocole 3 D Secure » permettant à l’acheteur de camoufler la transmission de ses données bancaires, par cryptage de données.

 

15. Livraison

15.1 Délai de livraison

La livraison de BTC ou de toute autre cryptomonnaie intervient dans la minute aprés vérification de l'identité et du moyen de paiement de l’acheteur. En tout état de cause, toute livraison doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation.

15.2 Retard de livraison

Tout retard de livraison excédant TRENTE (30) jours francs et non dû à un cas de Force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

15.3 Modalités de livraison

Les cryptomonnaies sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de l'ordre préalablement complété en ligne par l’acheteur lors de sa commande. Tout changement d’adresse doit-être notifié par écrit au vendeur par l’acheteur dans les meilleurs délais afin qu’il n’en résulte aucune erreur de livraison. Tout changement d’adresse qui n’aura pas été notifié par écrit au vendeur ne saurait entraîner une quelconque responsabilité de ce dernier. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour prévu pour la livraison ou le premier jour ouvré au plus tard suivant le jour prévu pour la livraison.  

 

16. Responsabilités

16.1 Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit à la Force majeure.

 

Le vendeur décline toute responsabilité, à raison de la vente de Bitcoin ou de toute autre cryptomonnaie, l’acheteur étant dument averti des risques liés aux Transactions effectuées par l’intermédiaire de cette Monnaie virtuelle. Le vendeur ne saurait garantir notamment :

• la pérennité du système Bitcoin ;

• la stabilité de la parité d’échange du Bitcoin, en raison de ses fluctuations imprévisibles en raison du jeu de la loi de l’offre et de la demande des investisseurs ;

• la perte de Bitcoin par le système, de quelque manière que ce soit, y compris par le fait de détournement du système par des Hackers ;

• la négligence de l’acheteur en cas de divulgation par ce dernier de sa clé privée de son Wallet bitcoin ,Adresse Bitcoin ou de son Porte-monnaie Bitcoin ;

• le remboursement de Bitcoin ou leur contrepartie au cours de toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Bitcoin, pour quelque cause que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, le piratage des données personnelles de l’utilisateur par quelque moyen que ce soit, les dysfonctionnements techniques du réseau Bitcoin pour quelque cause que ce soit, la perte du support informatique les contenant, tels que disques durs, tablette, Smartphone, le cambriolage, le vol, l’extorsion, la violence, l’escroquerie ou toutes autres infractions pénales concourant à la perte de Bitcoin.

 

16.2 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’acheteur, l'acompte éventuellement versé à la Commande restera acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres et notamment la revendication du Produit.

 

17. Clause résolutoire La résolution de la Commande par le vendeur en cas de violation de l’une quelconque de ses obligations par l’acheteur telles qu’elles résultent des présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, lors de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’acheteur.

 

18. Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le Site Internet du vendeur à l’adresse « https://zebitcoin.com» constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins, logos et images, sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Digital Service exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

19. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des Commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par Digital Service aux seules fins d'une bonne administration des Commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à :

DIGITAL SERVICE, 61 Avenue de Fronton 31200 Toulouse.

20. Règlement des litiges

20.1 Médiation

Le vendeur informe l’acheteur qu’il dispose du droit à un recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation en saisissant le Médiateur des Communications Électroniques dont les coordonnées sont précisées ci-dessous conformément aux dispositions combinées des articles L156-1 et R156-1 du Code de la consommation littéralement et intégralement reproduites ci-dessous :

« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services ».

 

« En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

 

En application de ces dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le vendeur informe l’acheteur qu’il a le droit de saisir le médiateur des communications électroniques dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous : Le Médiateur des communications électroniques : http://www.mediateur-telecom.fr/ C.S 30342 -94257 GENTILLY CEDEX L’acheteur dispose de la faculté de saisir le médiateur directement en ligne à l’adresse indiquée ci-dessous où en renvoyant le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques dument complété que l’acheteur peut télécharger à l’adresse suivante :http://www.mediateur-telecom.fr/reclamation/creez_votre_dossier/ Toutefois, ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2016. Le droit reconnu à l’acheteur de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en saisissant un médiateur ne fait pas obstacle à la saisine préalable d’une réclamation adressée au service consommateurs du vendeur à l’adresse suivante : « https://zebitcoin.com/fr/nous-contacter/». Information importante : La liste des médiateurs agréés de la consommation n’étant pas encore parue au jour de la mise en ligne des présentes CGV malgré la parution du décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le vendeur informe l’acheteur que le nom et l’adresse du médiateur désigné ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, le vendeur en informerait immédiatement l’acheteur dès que la liste des médiateurs agrées de la consommation aura été publiée.

 

20.2 Compétence territoriale A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit. Conformément aux dispositions de l’article

L.141-5 du Code de la consommation reproduit ci-dessous l’acheteur pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :

Article L.141-5 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’acheteur non Consommateur. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents, les tribunaux de la ville de Toulouse.

 

21. Droit applicable Le présentes CGV sont soumises au droit et à la loi française.

 

MENTIONS LEGALES

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